J.O. 207 du 7 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

NOR : ECOT0651004D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret no 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) ;

Vu le décret no 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 7 mars 2006 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005,

Décrète :


Article 1


Les annexes réglementaires du code général des impôts sont modifiées comme suit :

1° Au II de l'article 46 AX bis de l'annexe III et à l'article 46 AX ter, le mot : « , postal » est supprimé ;

2° A l'article 446 ter et au 1° de l'article 446 ter A de l'annexe III, le mot : « , postal » est supprimé.

Article 2


Aux articles D. 466 et D. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « , sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal de l'agent comptable » sont supprimés.

Article 3


Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :

1° Au 1° de l'article D. 723-192, les mots : « ou postal » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-203, les mots : « ou postal » sont supprimés ;

3° Au 2° de l'article D. 723-204, les mots : « ou postaux » et « ou postales » sont supprimés ;

4° Le 1° de l'article D. 723-207 est supprimé.

Article 4


Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa de l'article D. 133-8 et au troisième alinéa de l'article D. 133-11, les mots : « ou postal » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l'article D. 133-8, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-11, le mot : « , postal » est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l'article D. 612-2-1, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;

5° Le 3° de l'article D. 613-33 est supprimé ;

6° Aux articles D. 613-48 et D. 613-49, les mots : « ou au service des chèques postaux, » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l'article D. 633-8, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;

8° Au deuxième alinéa de l'article D. 651-6, les mots : « au service des chèques postaux, » sont supprimés ;

9° Au premier alinéa de l'article D. 814-10, les mots : « du service des chèques postaux » et « dans un centre de chèques postaux, » sont supprimés.

Article 5


Au quatrième alinéa de l'article D. 129-2 du code du travail (partie réglementaire), les mots : « ou postales » sont supprimés.

Article 6


Le deuxième alinéa de l'article 119 du décret du 27 novembre 1946 est abrogé.

Article 7


A l'article 19 du décret du 9 décembre 1966, les mots : « au service des chèques postaux » sont supprimés.

Article 8


Les dispositions des articles 2, 6 et 7 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos